Observations (8)
22/10/1996
Numéro de gestion : 1994A00095
EN DATE DU 22/10/96, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS AVEC RAPPEL A 1 MOIS A COMPTER DU 09/11/96
07/06/1999
Numéro de gestion : 1994A00095
CESSATION TOTALE D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN PROVISOIRE DE L'INSCRIPTION AU RCS Date d'effet : 19/11/1996
15/02/2000
Numéro de gestion : 1994A00095
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/02/2000, MME TROUVE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 15/02/2000
22/05/2001
Numéro de gestion : 1994A00095
EN DATE DU 22/05/2001, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 22/05/2001
19/11/1996
Numéro de gestion : 1994A00095
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS EN DATE DU 19/11/96 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SANS POURSUITE D ACTIVITE ET NOMMANT ME BRIAND COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 19/11/96
09/07/1996
Numéro de gestion : 1994A00095
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/07/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MONSIEUR BOUCHEY PIERRE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME BRIAND PIERRE 7, AVENUE DE LA PREFECTURE 72015 LE MANS CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 09/07/96 A COMPTER DU 09/07/96
29/07/1996
Numéro de gestion : 1994A00095
EN DATE DU 29/07/96, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS, A L'INTERIEUR DE LA PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DU 09/08/96
24/09/1996
Numéro de gestion : 1994A00095
EN DATE DU 24/09/96, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 1 MOIS, A L'INTERIEUR DE LA PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DU 09/10/96
