Observations (1)
02/05/2014
Numéro de gestion : 2014A00012
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : Lieu dit Stéroux 82340 Saint-Loup Références cadastrales : Section E, N° 296 Acte de Me Florence BOUSSIE-MOULIN, Notaire à Valence d'Agen, en date du 07 avril 2014
