Observations (4)
28/03/2003
Numéro de gestion : 1994A00077
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS FAITE AU GREFFE CE JOUR Date d'effet : 28/03/2003
18/12/2003
Numéro de gestion : 1994A00077
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT DU 17/12/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR MAHE THIERRY, ET A NOMME LA SCP LE DORTZ - BODELET, BP 168, 56305 PONTIVY CEDEX, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. Date d'effet : 17/12/2003
11/04/2003
Numéro de gestion : 1994A00077
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT DU 09/04/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A OUVERT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR MAHE THIERRY ET A FIXE AU 28/03/2003 LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS. JUGE COMMISSAIRE : MR FLORENT. REPRESENTANT DES CREANCIERS : LA SCP LE DORTZ - BODELET, 155 BIS RUE NATIONALE, BP 168, 56305 PONTIVY CEDEX. Date d'effet : 09/04/2003
28/07/2003
Numéro de gestion : 1994A00077
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT DU 23/07/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR MAHE THIERRY POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS. Date d'effet : 23/07/2003
