Observations (8)
07/03/2019
Numéro de gestion : 1994B00031
Jugement du tribunal de commerce de Saintes en date du 07/03/2019 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SCP Pimouguet-Leuret-Devos Bot représentée par Me Sylvie Devos Bot . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 07/03/2019
21/06/2012
Numéro de gestion : 1994B00031
Jugement du tribunal de commerce de Saintes prononce en date du 21/06/2012 la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire sous le numéro 2012J00140 , date de cessation des paiements le 15/06/2012 et a désigné Juge Commissaire Williams-Gobeaux Pierre , Juge Commissaire suppléant Raimbault Jean-François , Administrateur Me Dolley Armel 44 Rue de Gigant 44100 Nantes avec les pouvoirs surveiller , Mandataire judiciaire Me Devos-Bot Sylvie 14 Rue de la Maladrerie 17100 Saintes . Les déclarations de créances sont à déposer auprès du mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
02/08/2012
Numéro de gestion : 1994B00031
Jugement du tribunal de commerce de SAINTES en date du 02/08/2012 nommant administrateur Aj Partenaires Représentée Maître Vincent Rousseau 2 rue de Bel Air BP 91859 49007 ANGERS CEDEX 01 lequel aura pour mission : de contrôler la gestion de la société et de suivre toutes les actions menées par le dirigeant dans la recherche d'un repreneur.
21/12/2012
Numéro de gestion : 1994B00031
Jugement du Tribunal de Commerce de Saintes en date du 20/12/2012 prolongeant la période d'observation jusqu'au 21/06/2013
07/01/2013
Numéro de gestion : 1994B00031
En application de l'article R.626-42 du code de commerce, la procédure a été clôturée le 07/01/2013 par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Saintes
04/07/2013
Numéro de gestion : 1994B00031
Jugement du Tribunal de Commerce de Saintes en date du 04/07/2013 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 21/09/2013 à compter du 21/06/2013
18/07/2013
Numéro de gestion : 1994B00031
Jugement du tribunal de commerce de Saintes en date du 18/07/2013 arrête le plan de cession au profit de : la SAS SURFILM
07/11/2013
Numéro de gestion : 1994B00031
Jugement du tribunal de commerce de Saintes en date du 07/11/2013 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2012J00140 désigne liquidateur SCP Pimouguet-Leuret-Devos Bot en la personne de Me Sylvie Devos Bot 14 Rue de la Maladrerie 17115 Saintes , maintient administrateur, Aj Partenaires Représentée Maître Vincent Rousseau 2 rue de Bel Air BP 91859 49007 ANGERS CEDEX 01
