Observations (2)
Numéro de gestion : 1994A40093
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr AMARAL Emmanuel, portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis 1324 rue du Gros Moulin 45200 Amilly, reçue par Me Gilles DUBOIS, Notaire à Chateau Renard, le 28/02/2012, en application de l'article L526-2 du Code de Commerce.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994A40093
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Montargis ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Orléans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Orléans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
