Observations (1)
26/08/2004
Numéro de gestion : 1995A00573
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MONSIEUR FAVARON MICHEL PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A XIROCOURT - 19 RUE DE NANCY RECUE PAR ME FRANCOIS PERSON - NOTAIRE A TOUL - 43 RUE PAUL KELLER - LE 23 JUILLET 2004 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526 - 2 DU CODE DE COMMERCE
