Observations (10)
Numéro de gestion : 1994B70082
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
17/10/2006
Numéro de gestion : 1994B70082
(Jugements) LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE PAR JUGEMENT DU 11/10/06, A PRONONCE L' OUVERTURE D' UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE AU BENEFICE DE LA SARL COMMUNE AUX TERRES. MANDATAIRE JUDICIAIRE : Me FRANCOIS MADONNA - 350 AV. VICTOR HUGO - 26000 VALENCE date d'effet : 11/10/2006
30/03/2007
Numéro de gestion : 1994B70082
(Jugements) LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE PAR JUGEMENT DU 28/03/07 A PRONONCE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D' OBSERVATION DE LA SARL COMMUNE AUX TERRES. MANDATAIRE JUDICIAIRE : MAITRE FRANCOIS MADONNA - 350 AVENUE VICTOR HUGO - 26000 VALENCE date d'effet : 28/03/2007
03/12/2007
Numéro de gestion : 1994B70082
(Jugements) LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE PAR JUGEMENT DU 14/11/07 A HOMOLOGUE LE PLAN DE SAUVEGARDE DE LA SARL COMMUNE AUX TERRES. COMMISSAIRE A L' EXECUTION DU PLAN : Me FRANCOIS MADONNA - 350 AV. VICTOR HUGO - 26000 VALENCE date d'effet : 14/11/2007
27/02/2008
Numéro de gestion : 1994B70082
Fermeture d'un établissement FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT DE DIEULEFIT 26220 PLACE DE CHATEAURAS FONDS VENDU date d'effet : 14/03/2007
27/02/2008
Numéro de gestion : 1994B70082
Fermeture d'un établissement FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT DE DIEULEFIT 26220 1 RUE DES REYMONDS FONDS VENDU date d'effet : 14/03/2007
10/03/2008
Numéro de gestion : 1994B70082
Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital SUIVANT P.V. D' ASSEMBLEE GENERALE EN DATE DU 13/09/07, CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. DEPOT D' ACTE N° 423 DU 10/03/08 JOURNAL PUBLICATEUR : 18/01/08 date d'effet : 13/09/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994B70082
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
03/10/2012
Numéro de gestion : 1994B70082
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 03/10/2012 prononçant la Liquidation judiciaire immédiate sur résolution du plan avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 03/11/2012. . Date de cessation des paiements : 03/10/2012
12/06/2017
Numéro de gestion : 1994B70082
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 12/06/2017 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
