Observations (3)
20/03/2006
Numéro de gestion : 1994B80040
EXTENSION DE L'ACTIVITE A COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT. date d'effet : 20/02/2006
Numéro de gestion : 1994B80040
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 113 709.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 17 334.83 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994B80040
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.