Observations (3)
01/06/1999
Numéro de gestion : 2000B00717
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL (PV DU 27/07/1998)
29/08/2000
Numéro de gestion : 2000B00717
A COMPTER DU 22.03.2000 CAPITAUX PROPRES DEVENUS SUPERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Date d'effet : 22/03/2000
Numéro de gestion : 2000B00717
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
