Observations (6)
01/03/1995
Numéro de gestion : 1994B00139
(Divers) CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A CPTER DU 17.02.1995
10/05/2005
Numéro de gestion : 1994B00139
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU 9 MAI 2005 Date d'effet : 09/05/2005
13/05/2005
Numéro de gestion : 1994B00139
(Procédures collectives) EN DATE DU 11/05/2005, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DESIGNE : MR GANICHAUD COMME JUGE-COMMISSAIRE, NOMME ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 09/05/2005 Date d'effet : 11/05/2005
03/05/2007
Numéro de gestion : 1994B00139
JUGT / 25 AVRIL 2007/ CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
Numéro de gestion : 1994B00139
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
06/07/2007
Numéro de gestion : 1994B00139
Radiation du RCS le 06/07/2007 avec effet au 11/05/2005 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
