Observations (4)
04/07/1996
Numéro de gestion : 1994B00161
CESSATION TOTALE D'ACTIVITE DANS L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL : RUE ARMAND THIBAUT 21600 LONGVIC - VENTE DU FONDS A LA SOCIETE NOUVELLE BEGEY - A COMPTER DU 17/11/95
06/06/1995
Numéro de gestion : 1994B00161
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.11.1994, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBELIARD A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE SARL NAUTIQUE ET LEVAGE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS :25.11.1994 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MARIE CLAUDE GUYON 6 AVENUE GAMBETTA B 266 25200 MONTBELIARD ADMINISTRATEUR : ME JEANNEROT PHILIPP 3 PLACE DU 8 SEPTEMBRE 25000 BESANCON JUGE COMMISSAIRE : B. POLLET A COMPTER DU 29/11/94
06/06/1995
Numéro de gestion : 1994B00161
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10.02.1995, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBELIARD A PRONONCE LA CESSATION D'ACTIVITE DE LA SARL NAUTIQUE ET LEVAGE A COMPTER DU 10/02/95
Numéro de gestion : 1994B00161
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
