Observations (7)
07/02/2012
Numéro de gestion : 1994B50177
Pli non distribuable
24/03/1994
Numéro de gestion : 1994B50177
Historique des observations depuis le 24/03/1994 : --- Acte constitutif déposé au Greffe sous le numéro A550 le 24/03/1994 --- Publicité au Journal : LES AFFAIRES SAVOYARDES --- Parution au Journal le 26/03/1994
24/03/1994
Numéro de gestion : 1994B50177
Historique des observations depuis le 24/03/1994 : LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
19/03/1997
Numéro de gestion : 1994B50177
--- CE JOUR, LE 19 MARS 1997, S'EST PRESENTE MR PHILIPPE GIRARDI, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SARL B.R.E.C., A DECLARE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENT ET NOUS A DEPOSE LES PIECES NECESSAIRES EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
01/04/1997
Numéro de gestion : 1994B50177
--- PAR JUGEMENT DU 21.03.97, LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE B.R.E.C., JUGE COMMISSAIRE : MR SYLVAIN SCHWINDENHAMMER ADMINISTRATEUR : ME SAINT-PIERRE, 14 RUE DE LA LEYSSE (73000) BASSENS REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BOUVET, DEMEURANT L'AXIOME, 274 AVENUE DU GRAND VERGER (73000) CHAMBERY CESSATION DES PAIEMENTS : 01.09.96 PARUTION DANS LE JOURNAL LA VIE NOUVELLE DU 28.03.97
22/05/1997
Numéro de gestion : 1994B50177
--- PAR JUGEMENT DU 16/05/97, LE TRIBUNAL A CONVERTI EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU PATRIMOINE DE : LA SOCIETE B.R.E.C. - MANDATAIRE-LIQUIDATEUR : ME BOUVET, DEMEURANT L'AXIOME, 274, AVENUE DU GRAND VERGER, 73000 CHAMBERY
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994B50177
L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance d'Albertville, statuant commercialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerce de Chambéry par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
