Observations (2)
03/12/2008
Numéro de gestion : 2000A05422
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 21/11/2008 Adresse : 34 RUE DE L'ILE DE FRANCE 50180 AGNEAUX Acte de Maître Jean-Pierre CHAMPAGNEUX, Notaire à Torigni-sur-Vire.
30/11/2017
Numéro de gestion : 2000A05422
Radiation du RCS le 30/11/2017 avec effet au 01/10/2017
