Observations (7)
18/06/2004
Numéro de gestion : 2000A04399
Adoption d'une enseigne NORMANDIE T.P. pour l'activité de Travaux Publics Terrassement. Date d'effet : 26/05/2004
16/05/2007
Numéro de gestion : 2000A04399
En date du 15/05/2007, le tribunal de commerce de Coutances a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre M. Jean-Claude Lorant sous le numéro 41607058, et a désigné : Juge commissaire M. Bernard Seillier, Juge commissaire suppléant mme Jacqueline le Helloco, Mandataire judiciaire maître Giraudeau - 22, Avenue de la République - 50200 Coutances, A ouvert une période d'observation pour une durée de deux mois et a fixé au 14/05/2007 la date de cessation des paiements
10/07/2007
Numéro de gestion : 2000A04399
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 10/07/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M. Jean-Claude LORANT, A DESIGNE : Liquidateur : Maître GIRAUDEAU - 22, Avenue de la République - 50200 COUTANCES. Date d'effet : 10/07/2007
12/09/2007
Numéro de gestion : 2000A04399
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/09/2007, M. Christophe MAHE A ETE NOMME COMME JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 11/09/2007
28/01/2010
Numéro de gestion : 2000A04399
Changement de juge-commissaire SUIVANT ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PRESIDENT EN DATE DU 21/01/2010, M. Christophe MAHE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE. Date d'effet : 21/01/2010
01/10/2014
Numéro de gestion : 2000A04399
Jugement en date du 30/09/2014 prononçant l'extension de la liquidation judiciaire de Monsieur Jean-Claude LORANT à Madame Chantal LORANT née AUMOND, 2 Le Clos des Haies, 50570 MARIGNY, non inscrite au RCS de Coutances, confirmant Maître Eric GIRAUDEAU, 7C Avenue de la République, 50200 Coutances, comme Liquidateur confirmant la date de cessation des paiements au 14/05/2007
Numéro de gestion : 2000A04399
Le tribunal de commerce de Saint-Lô A été rattaché au tribunal de commerce de Coutances par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
