Observations (4)
25/11/1996
Numéro de gestion : 1996B40124
Mention d'office PAR JUGEMENT DU 06.11.96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SARL REALISATION MAINTENANCE ET DEPANNAGE 76. A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 30.09.96 ET A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UN MOIS. JUGE COMMISSAIRE : MR MICHEL RIVOIRE LIQUIDATEUR : MAITRE LAROPPE 100 RUE ST LEONARD 14600 HONFLEUR A COMPTER DU 06.11.96
24/01/2000
Numéro de gestion : 1996B40124
Clôture PAR JUGEMENT DU 06.01.2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL REALISATION MAINTENANCE ET DEPANNAGE 76 POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. Date d'effet : 06/01/2000
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996B40124
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
Numéro de gestion : 1996B40124
DEPOT DES ACTES CONSTITUTIFS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN LE 11/04/94 ANNONCE LEGALE DU TRANSFERT DANS L'AGRICULTEUR NORMAND DU 22/08/96 ET DU 29/08/96 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
