25/03/2009
Numéro de gestion : 2002B00758
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 24/03/2009, le Tribunal de commerce de ROUEN a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre SMPR CONTROLE (SASU) sous le numéro 4188278 et a désigné : Juge-commissaire : M. Henri Charles DELTOMBE, Administrateur judiciaire : Me Daniel BLERY - 47, avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN, avec mission d'assistance, Mandataire judiciaire : Me Béatrice PASCUAL - 10, rue de la Poterne - 76000 ROUEN, a ouvert une période d'observation pour une durée de deux mois et a fixé au 20/02/2009 la date de cessation des paiements.
27/05/2009
Numéro de gestion : 2002B00758
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 26/05/2009, le Tribunal de commerce de ROUEN a décidé la poursuite de la période d'observation dans la procédure SMPR CONTROLE (SASU) pour une durée de quatre mois.
23/09/2009
Numéro de gestion : 2002B00758
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 22/09/2009, le Tribunal de commerce de ROUEN a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
04/11/2009
Numéro de gestion : 2002B00758
En date du 02/11/2009, le Président du tribunal de commerce de ROUEN a décidé de nommer Me Yves BOURGOIN en remplacement de Me Daniel BLERY en qualité d'administrateur judiciaire dans la procédure de redressement judiciaire de SMPR CONTROLE (SASU).
24/03/2010
Numéro de gestion : 2002B00758
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 23/03/2010, le Tribunal de commerce de ROUEN a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
13/10/2010
Numéro de gestion : 2002B00758
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 12/10/2010, le Tribunal de commerce de ROUEN a ordonné le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 2 novembre 2010.
10/11/2010
Numéro de gestion : 2002B00758
Adoption d'un plan de redressement En date du 09/11/2010, le Tribunal de commerce de ROUEN a arrêté le plan de redressement par continuation de la Sas SMPR CONTROLE pour une durée de 8 ans, et a désigné Me Yves BOURGOIN en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
13/12/2010
Numéro de gestion : 2002B00758
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 13/10/2010.
02/04/2014
Numéro de gestion : 2002B00758
Changement d'un organe de procédure En date du 24/03/2014, le président du tribunal de commerce de ROUEN a décidé de nommer Commissaire à l'exécution du plan : SELARL AJAssociés, mission conduite par Me Yves BOURGOIN en remplacement de Yves BOURGOIN SELARL en qualité de commissaire à l'exécution du plan dans la procédure de redressement judiciaire de SMPR CONTROLE (SASU).
23/02/2012
Numéro de gestion : 2002B00758
Radiation du RCS le 23/02/2012 avec effet au 29/07/2011 Fusion absorption par la société SMPR INDUSTRIE, SAS, 166 avenue Jean Lagarrique 76530 Grand Couronne (RCS Rouen 317 342 384)
