Observations (2)
21/05/2007
Numéro de gestion : 2000D00522
TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A COMPTER DU 30/03/2007 ANCIENNE FORME : GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) NOUVELLE FORME : EXPLOITATION AGRICOLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EARL) REDUCTION DE CAPITAL A COMPTER DU 30/03/2007 ANCIEN : 167.693,91 EUROS NOUVEAU : 165.000 EUROS PROROGATION DE DUREE DE LA PERSONNE MORALE A COMPTER DU 30/03/2007 DE 30 ANS PORTANT SON TERME AU 31/03/2044 MODIFICATION RELATIVE AUX PERSONNES DIRIGEANTS ET NON DIRIGEANTES A COMPTER DU 30/03/2007 : PARTANT : MME DE LYE MARIE THERESE, GÉRANT(E) CHANGEMENT DE DENOMINATION A COMPTER DU 30/03/2007 ANCIENNE : GAEC DE L'ABESSE NOUVELLE : EARL DE L'ABESSE
Numéro de gestion : 2000D00522
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.