Observations (3)
Numéro de gestion : 1994D80043
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 800.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 646.45 EUR
18/12/2006
Numéro de gestion : 1994D80043
Changement de dénomination NOUVELLE DENOMINATION : "SCP LE BENNEVY DES DRS Gilles MUGNIER, Thierry DEWAELE ET Alexandre GMYRER" ANCIENNE : SCP LE BENNEVY DES DRS GILLES MUGNIER ET THIERRY DEWAELE date d'effet : 12/01/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994D80043
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
