Observations (3)
19/04/1994
Numéro de gestion : 1994A60044
--- : --- PAR JUGEMENT DU 02.05.96, LE T G I DE PERONNE A OUVERT LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MADAME POULAIN BRIGITTE, CHEZ M MENACHE 25, AVE DE LA GARE 80200 FLAMICOURT, A FIXE PROVISOIREMENT AU 23.01. 96 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS NOMME MAITRE GRAVE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, NOMME MONSIEUR JEAN-MARC BAISSUS JUGE-COMMISSAIRE ET MADEMOISELLE MAGALI JIMENEZ JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT PAR JUGEMENT DU 5.09.96, LE T G I DE PERONNE A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MADAME BRIGITTE POULAIN POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994A60044
Refonte de la carte judiciaire 2009 : Le Tribunal de Grande Instance de Péronne statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994A60044
=== Refonte de la carte judiciaire 2009 (TGI) === : L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Péronne, statuant commercialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
