Observations (1)
06/01/2016
Numéro de gestion : 2008A00083
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M.ROBERT Emmanuel sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis Burganes, Le Cros et les Combes 07230 SAINT GENEST DE BAUZON a été reçu par Maître CHANUT, notaire à LES VANS le 25/11/2015 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
