04/01/2000
Numéro de gestion : 1994B01031
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 04/01/2000 nommant m. Bernard Pierrelle juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
26/03/1999
Numéro de gestion : 1994B01031
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 25/03/1999 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois
09/04/1998
Numéro de gestion : 1994B01031
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 30 10 1996
07/12/1998
Numéro de gestion : 1994B01031
Le tribunal de commerce de Créteil , a prononcé en date du 03/12/1998 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 98j01220 , date de cessation des paiements le 03/06/1997 , et a désigné juge commissaire m. jacques Buchfinck , juge commissaire suppléant m. Guy Bellanger , administrateur me Yvon le Taillanter 22 ave Victoria 75001 Paris avec pour mission : Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant créanciers me Jean-yves Guillemonat 1 ave du général de gaulle 94000 Créteil , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 05/04/1999 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
23/07/1999
Numéro de gestion : 1994B01031
Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 22/07/1999 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 03/12/1999 Administrateur me Yvon le Taillanter 22 ave Victoria 75001 Paris
23/07/1999
Numéro de gestion : 1994B01031
Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 22 07 1999 Nommant Mr Duhamel juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.
19/11/1999
Numéro de gestion : 1994B01031
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 18/11/1999 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 98j01220 , désigne liquidateur me Jean-yves Guillemonat 1 ave du général de gaulle 94000 Créteil . Le délai de déclaration des créances accordé par le jugement d'ouverture est allongé jusqu'au 15e jour suivant la présente parution, sous réserve de l'expiration du délai d'action en relève de forclusion qui est de un an à compter du jugement d'ouverture , nom du juge-commissaire m. jacques Buchfinck , met fin à la mission de l'administrateur me Yvon le Taillanter
19/11/1999
Numéro de gestion : 1994B01031
Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 18/11/1999 Nommant mme Nathalie Zazac juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1994B01031
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
16/11/2006
Numéro de gestion : 1994B01031
Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 15/11/2006 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. PIERRELLE Bernard , nom du liquidateur : Me GUILLEMONAT Jean-Yves
30/11/2006
Numéro de gestion : 1994B01031
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
