21/06/1996
Numéro de gestion : 1996B00039
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21.06.1996 , LE T.C. DE TARASCON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE, A NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE JACQUES BRINGUIER (33 RUE DE LA REPUBLIQUE - 13200 ARLES ) EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : PAUL ARLAUD. & DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MARCEL BENOIT A FIXE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU : 21.06.1996 & A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION , AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE EXPIRANT LE 05.07.1996
05/07/1996
Numéro de gestion : 1996B00039
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05.07.1996, LE T.C DE TARASCON A ETENDU LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SARL LABORATOIRE NELLY GROSJEAN PRODUCTION VIE AROME A LA PERSONNE DE : MME NELLY GROSJEAN - LA CHEVECHE - 13690 GRAVESON A COMPTER DU 05.07.1996
05/07/1996
Numéro de gestion : 1996B00039
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05.07.1996, LE T.C DE TARASCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS DES PROCEDURES COLLECTIVES SUIVANTES : -- SARL " LABORATOIRE NELLY GROSJEAN PRODUCTION VIE AROME " -- MME NELLY GROSJEAN ( LA CHEVECHE - 13690 GRAVESON ) A COMPTER DU 05.07.1996 --
11/07/1996
Numéro de gestion : 1996B00039
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT D'ORANGE (84100) 55 AVENUE FREDERIC MISTRAL à GRAVESON (13690) LA CHEVECHE - PETITE ROUTE DU GRES , EN CONSEQUENCE L'ANCIEN ETABLISSEMENT SECONDAIRE DEVIENT FONDS UNIQUE ET PRINCIPAL ANCIEN GERANT : PICTON ALAIN NOUVEAU GERANT : GROSJEAN NELLY A COMPTER DU 29.06.1996 (PV D'A.G.E. DU 29.06.1996)
04/10/1996
Numéro de gestion : 1996B00039
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04.10.1996, LE T.C. DE TARASCON A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS DES PROCEDURES COLLECTIVES SUIVANTES : -- SARL " LABORATOIRE NELLY GROSJEAN PRODUCTION VIE AROME " -- MME NELLY GROSJEAN ( LA CHEVECHE - 13690 GRAVESON ) A COMPTER DU 04.10.1996
07/02/1997
Numéro de gestion : 1996B00039
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07.02.1997, LE T.C. DE TARASCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION, POUR UNE DUREE DE DEUX (2) MOIS, A TITRE EXCEPTIONNEL DES PROCEDURES COLLECTIVES SUIVANTES : -- SARL " LABORATOIRE NELLY GROSJEAN PRODUCTION VIE AROME " -- MME NELLY GROSJEAN ( LA CHEVECHE - 13690 GRAVESON ) A COMPTER DU 07.02.1997
21/02/1997
Numéro de gestion : 1996B00039
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21.02.1997 , LE T.C. DE TARASCON ADOPTE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE : MADAME FRANCOISE DABIN (14 RUE DE LA PAIX 30000 NIMES) & A NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAITRE JACQUES BRINGUIER - No33, RUE DE LA REPUBLIQUE 13200 ARLES S RHONE - A COMPTER DU 21.02.1997
15/12/2000
Numéro de gestion : 1996B00039
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15.12.2000, LE T.C. DE TARASCON A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 15/12/2000
Numéro de gestion : 1996B00039
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
