Observations (2)
14/04/2004
Numéro de gestion : 2000A01150
Modification autre Déclaration d'insaisissabilité en application des dispositions des articles L526-1 à L526-3 du Code de Commerce. Date d'effet : 17/02/2004
Numéro de gestion : 2000A01150
Le Tribunal de Commerce de l'Aigle a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Alençon par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
