Observations (5)
11/04/1995
Numéro de gestion : 1994B70027
: DEPOT DE BILAN - AUDIENCE DU 18.04.1995
18/04/1995
Numéro de gestion : 1994B70027
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.04.1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A OUVERT UNE PROCEDURE DE RE- DRESSEMENT JUDICIAIRE ET DESIGNE ME COGNET REPRE- SENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR ET MR GAYRAU JUGE COMMISSAIRE
21/01/1998
Numéro de gestion : 1994B70027
: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS DU 21/01/1998 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1994B70027
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994B70027
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Provins. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,
