Observations (7)
19/03/1997
Numéro de gestion : 1994B00139
CONTINUATION DE LA SOCIETE SUITE CAPITAUX PROPRES DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 23/12/96
22/06/1998
Numéro de gestion : 1994B00139
Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 22/06/98 M BRIERE DANIEL REPRESENTANT DE DROIT DE LA BONNAFF A FAIT AU GREFFE UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
23/06/1998
Numéro de gestion : 1994B00139
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23/06/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE AVEC UNE POURSUITE D'ACTIVITE DE: 2 MOIS ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR HOUSSIN DE ST LAURENT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: MANDATAIRE LIQUIDATEUR: ME DI MARTINO 8 RUE DES JACOBINS 72015 LE MANS CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 22/06/98 A COMPTER DU 23/06/98
21/12/1999
Numéro de gestion : 1994B00139
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/12/1999, MME TROUVE A ETE DESIGNE COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 14/12/1999
25/01/2000
Numéro de gestion : 1994B00139
EN DATE DU 25/01/2000, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 25/01/2000
Numéro de gestion : 1994B00139
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
14/11/2019
Numéro de gestion : 1994B00139
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
