Observations (4)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1994B00277
Conversion du capital social en EUROS : Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
18/06/2015
Numéro de gestion : 1994B00277
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 17/06/2015 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : Maître GASCON Hélène 1 RUE LÉON DIEUDE 66000 PERPIGNAN, Administrateur judiciaire : Maître SAMSON André 9 RUE CAMILLE DESMOULINS 66000 PERPIGNAN mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Date de cessation des paiements : 27/04/2015
09/12/2015
Numéro de gestion : 1994B00277
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 09/12/2015 prolongeant la période d'observation et autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 17/06/2016.
15/06/2016
Numéro de gestion : 1994B00277
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 15/06/2016 arrêtant le plan de redressement. Commissaire à l'exécution du plan : SELARL ESAJ prise en la personne de Maître Eric SAMSON CENTREPLUS 9 RUE CAMILLE DESMOULINS 66000 PERPIGNAN
