Observations (4)
Numéro de gestion : 1994D60043
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 170 000.00 FRF nouveau montant : 25 916.33 Eur
09/07/2019
Numéro de gestion : 1994D60043
Par jugement en date du 20/06/2019 le Tribunal de Grande Instance d'Agen a ouvert une procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire: SCP odile STUTZ demeurant 74 rue de Grelot 47300 VILLENEUVE SUR LOT Juge-Commissaire: Monsieur Eric LENOURY Juge Commissaire suppléant: Stéphane GENICON Date de cessation des paiements provisoire: 6 Mai 2019 Une période d'observation de 6 mois est ouverte à compter du jugement. Les déclarations de créance sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au BODACC
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994D60043
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Villeneuve sur Lot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Agen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Agen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
21/03/1995
Numéro de gestion : 1994D60043
Suivant Ass en date du 08/02/95 capital ramène à la somme de francs : 170 000.00 francs à compter du 080295
