Observations (1)
28/04/2016
Numéro de gestion : 1994A00114
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 1 chemin de Gayet 64110 Gelos Références cadastrales : Section AE, N°39 Acte de Me BRIERE Yannick ,Notaire à Pau , en date du 008/04/2016
