Observations (5)
08/11/2002
Numéro de gestion : 1994A40062
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/11/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) A L'ENCONTRE DE MADAME MARIE-FRANCE BALESDENS EPOUSE GUILLEMINOT A DESIGNE COMME: JUGE COMMISSAIRE: Monsieur Christian LEVEQUE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: Monsieur Jacques INDIANO REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE CHAVANE DE DALMASSY 3 PLACE MESIRARD 28100 DREUX DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 29/03/2002 AVEC POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UN MOIS JUSQU'AU 05 DECEMBRE 2002 Date d'effet : 07/11/2002
06/12/2002
Numéro de gestion : 1994A40062
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/12/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 09/01/2003 Date d'effet : 05/12/2002
14/01/2003
Numéro de gestion : 1994A40062
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/01/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME GUILLEMINOT MARIE FRANCE A DESIGNE: COMME LIQUIDATEUR: MAITRE CHAVANE DE DALMASSY 3 PLACE MESIRARD 28100 DREUX Date d'effet : 09/01/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994A40062
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
09/02/2009
Numéro de gestion : 1994A40062
Changement de juge-commissaire Par ordonnance en date du 06/02/2009, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CHARTRES a désigné Denis CHAPET en qualité de Juge Commissaire et à son défaut Alain HURON
