Observations (3)
18/07/1994
Numéro de gestion : 1994D50113
MODIFICATION DE LA FORME JURIDIQUE ANCIENNE : SNC NOUVELLE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DEPART DE MR PICQUET JEAN, CO GERANT SUPPRESSION DE L'ACTIVITE MARCHAND DE BIENS DEPOT AU GREFFE NUMERO 587 DU 18.07.1994 PUBLICITE OUEST FRANCE DU 23.06.1994 MODIFICATIONS PRENANT EFFET AU 07.01.1994
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994D50113
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1994D50113
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR
