13/10/1994
Numéro de gestion : 1994B00173
Déclaration de cessation des paiements DE LA STE NOUVELLE ADOUR CONFECTION, EN DATE DU 10.10.1994
13/10/1994
Numéro de gestion : 1994B00173
(Procédures collectives) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU, EN DATE DU 11/10/94 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE SUR DEPOT DE BILAN JUGE COMMISSAIRE : MR MENJUCQ JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR FRAPPIER MICHEL REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME ROCHE A PAU, 16, RUE LAMOTHE, CHEZ QUI LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA PARUTION AU BODACC LA DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE : A COMPTER DU 10/07/94
29/11/1994
Numéro de gestion : 1994B00173
(Procédures collectives) ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU EN DATE DU 15/11/94 PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS A COMPTER DU 11/11/94
30/11/1994
Numéro de gestion : 1994B00173
(Procédures collectives) SUIVANT ORDONNANCE EN DATE DU 20.10.1994, LE JUGE COMMISSAIRE ORDONNE A LA BPSO, L'OUVERTURE D'UN COMPTE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC REMISE DE CHE- QUIERS
30/11/1994
Numéro de gestion : 1994B00173
(Procédures collectives) SUIVANT ORDONNANCE EN DATE DU 25.10.1994, LE JUGE COMMISSAIRE ORDONNE AU CREDIT COMMERCIAL DE PAU, L'OUVERTURE D'UN COMPTE REDRESSEMENT JUDCIAIRE AVEC REMISE DE CHEQUIERS
16/12/1994
Numéro de gestion : 1994B00173
(Procédures collectives) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU, EN DATE DU 13/12/94 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 11/12/94
12/04/1995
Numéro de gestion : 1994B00173
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/04/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU A RENOUVELE LA POURSUITE D'EXPLOITATION DE SARL NOUVELLE ADOUR CONFECTION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 11 AVRIL 1995
13/10/1995
Numéro de gestion : 1994B00173
(Procédures collectives) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU EN DATE DU 10/10/95 CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ARRET PLAN DE REDRESSEMENT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE ROCHE PAU 16 RUE LAMOTHE A COMPTER DU 10/10/95
21/08/1996
Numéro de gestion : 1994B00173
CONTINUATION DE LA SOCIETE, MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL. A COMPTER DU 28/06/96
10/02/1997
Numéro de gestion : 1994B00173
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU EN DATE DU 04/02/97 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS 04/02/97 JUGE COMMISSAIRE : M. FRAPPIER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : J. BUR LIQUIDATEUR : MAITRE ROCHE PAU 16 RUE LAMOTHE CHEZ QUI LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER DANS LES 2 MOIS SUIVANT LA PARUTION AU BODACC AVEC POURSUITE D'ACTIVITE UN MOIS A COMPTER DU 04/02/97
15/09/1999
Numéro de gestion : 1994B00173
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/09/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU A DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR LAGUILHON PEMOULIE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR BUR Date d'effet : 07/09/1999
25/11/1999
Numéro de gestion : 1994B00173
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/11/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU A DESIGNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR MAITRE BERTHE DEMEURANT PAU 16 RUE LAMOTHE EN REMPLACEMENT DE MAITRE ROCHE Date d'effet : 09/11/1999
Numéro de gestion : 1994B00173
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
