11/10/2001
Numéro de gestion : 1999B00194
DECISION DE NE PAS DISSOUDRE LA SOCIETE NONOBSTANT LA PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL --(P.V. D'AGE DU 12.06.2001) - Date d'effet : 12/06/2001
16/09/2003
Numéro de gestion : 1999B00194
PROCES VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 16 SEPTEMBRE 2003
19/09/2003
Numéro de gestion : 1999B00194
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19.09.2003 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE "REGIME SIMPLIFIE" A NOMME MONSIEUR RENE MEUCCI JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET MADAME BERNADETTE CIPRIANO JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET MAITRE PIERRE JULIEN (9 BD VICTOR HUGO-BP26-13151 TARASCON CEDEX) EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A FIXE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU : 16.09.2003 & A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION , AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE D'UN MOIS Date d'effet : 19/09/2003
26/09/2003
Numéro de gestion : 1999B00194
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26.09.2003, LE T.C DE TARASCON A ARRETE LE PLAN DE CESSION & A NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE PIERRE JULIEN - 9 BD VICTOR HUGO - BP 26 - 13151 TARASCON CDX Date d'effet : 26/09/2003
17/10/2003
Numéro de gestion : 1999B00194
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17.10.2003, LE T.C. DE TARASCON A FIXE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L621-103 DU NOUVEAU CODE DE COMMERCE, LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI AU REPRESENTANT DES CREANCIERS POUR ETABLIR LA LISTE DES CREANCES, AU : 19 SEPTEMBRE 2004
17/10/2003
Numéro de gestion : 1999B00194
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17.10.2003 , LE T.C. DE TARASCON A NOMME EN QUALITE DE MANDATAIRE AD HOC : M. ALAIN BOURGEAISEAU 3 BIS RUE LAURENT CHARLES - 42400 SAINT CHAMOND Date d'effet : 17/10/2003
23/12/2003
Numéro de gestion : 1999B00194
VENTE DU FONDS DE COMMERCE SIS ET EXPLOITE A CHATEAURENARD (13160) 782 CHEMIN DU BARRET A LA SOCIETE " MIDI CONSERVES SAS " ( 84500 BOLLENE- ZI LA CROISIERE - RCS CARPENTRAS 321 774 648 ) --==ooOoo==-- MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE --==ooOoo==-- Date d'effet : 26/09/2003
24/02/2006
Numéro de gestion : 1999B00194
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24/02/2006 ONT ETE NOMMES MONSIEUR PHILIPPE GEST EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. RENE MEUCCI et MONSIEUR PAUL ARLAUD EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DU JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT PRECEDEMMENT DESIGNE. Date d'effet : 24/02/2006
01/06/2007
Numéro de gestion : 1999B00194
EN DATE DU 01/06/2007 , JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON CLOTURANT LE PLAN DE CESSION DE L ENTREPRISE
Numéro de gestion : 1999B00194
ACTES DE CONSTITUTION DEPOSES AU GREFFE DU T.C. D'AVIGNON (84) LE 14 AVRIL 1994 - No1033 JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : DEPECHE DE PROVENCE LE 09.03.1994 --==ooOoo==-- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR
