Observations (4)
11/01/2000
Numéro de gestion : 1994A60045
--- : --- SUPPRESSION DE L'ACTIVITE "ENTREPRISE DE TRAVAUX AGRICOLES" A COMPTER DU 01 JANVIER 2000
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994A60045
Refonte de la carte judiciaire 2009 : Le Tribunal de Grande Instance de Péronne statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994A60045
=== Refonte de la carte judiciaire 2009 (TGI) === : L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Péronne, statuant commercialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
13/01/2009
Numéro de gestion : 1994A60045
Déclaration d'insaisissabilité : Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à 463 Rue de l'Eglise 80400 BROUCHY reçue par Me Guy CARPENTIER notaire à NESLE le 21.11.2008 Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
