Observations (5)
14/10/1999
Numéro de gestion : 1994B00304
(Procédures collectives) EN DATE DU 17/09/99, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 04/10/96 A COMPTER DU 17/09/99 Date d'effet : 17/09/1999
Numéro de gestion : 1994B00304
PROCES VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DRESSE PAR LE GREFFIER DU TC D'ANTIBES EN DATE DU 10.09.96 JGT TC ANTIBES 4.10.1996 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE - JUGES COMMISSAIRES : MRS J CIAMPI ET PH IPPOLITO- MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME M ARNAUD 2 AV BRIAND ANTIBES - DAT-E CESSATION PAIEMENTS : 31.5.1996- JGT TC ANTIBES 17.09.99 PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF - RADIATION OPEREE D'OFFICE ART 42 DECRET DU 30.05.84
14/10/1999
Numéro de gestion : 1994B00304
Radiation du RCS le 14/10/1999 avec effet au 17/09/1999 RADIATION D'OFFICE CIA ARTICLE 42 DECRET DU 30.05.84.
10/09/1996
Numéro de gestion : 1994B00304
Déclaration de cessation des paiements A COMPTER DU 10/09/96 PROCES VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER DU TC ANTIBES CONTENANT DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
11/10/1996
Numéro de gestion : 1994B00304
(Procédures collectives) A COMPTER DU 04/10/96 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
