Observations (7)
Numéro de gestion : 1994B00017
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
09/05/1994
Numéro de gestion : 1994B00017
(Divers) SUITE A ERREUR LORS DE L'IMMATRICULATION SUR L'ORIGINE DU FONDS, IL EST PRECISE QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE CREATION MAIS DE L'ACHAT DU FONDS DE COMMERCE DE MENUISERIE EN VERTU D'UN PLAN DE CESSION ARRETE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMMERCE DE CHAUMONT EN DATE DU 21.03.1994 CONCERNANT LA SAR DECOR CREATION BOIS A FRONCLES (EN REDRESSEMENT JUDICI- AIRE) RCS B 350 684 189) PRIX PRINCIPAL : 283.000 FR H.T. AVEC EFFET DU 01.04.1994 - DISPENSE DE PUBLICATION LEGALE -
03/03/1997
Numéro de gestion : 1994B00017
Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 03/03/97, SOCIETE NOUVELLE DECOR CREATION BOIS A DECLARE AU GREFFE DU T.C. DE CHAUMONT SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 03/03/97
03/03/1997
Numéro de gestion : 1994B00017
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/03/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: M. Roger FRANCOIS REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME Herve DECHRISTE BP 236 52104 BETTANCOURT LA FERREE ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME YVES JEROMES KREBS RUE DES ROISES 52100 BETTANCOURT LA FERREE REPRESENTATION DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 03/03/97 EXAMEN DU DOSSIER A L'ISSUE DE LA POURSUITE D'ACTIVITE LE 17/03/97 A COMPTER DU 03/03/97 Date d'effet : 03/03/1997
17/03/1997
Numéro de gestion : 1994B00017
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 17/03/97, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME ME Herve DECHRISTE BP 236 52104 BETTANCOURT LA FERREE COMME LIQUIDATEUR. REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 03/03/97 A COMPTER DU 17/03/97 Date d'effet : 17/03/1997
13/01/2000
Numéro de gestion : 1994B00017
Changement de juge-commissaire En date du 10/01/2000, jugement nommant , Mme Louise BOIS RUE DE LA VALLEE NEUILLY SUR SUIZE en qualite de juge commissaire Date d'effet : 31/12/1999
18/05/2005
Numéro de gestion : 1994B00017
Changement de juge-commissaire En date du 04/04/2005, jugement nommant , Raoul PIOT en qualite de juge commissaire a compter du 04/04/2005 Date d'effet : 04/04/2005
