Observations (1)
17/12/2013
Numéro de gestion : 1994A00394
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M.BOSQ Georges sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis à OSSEJA 18 bis rue de la Vanéra - 66340 OSSEJA , a été reçu par Maître RONDONY, notaire à PERPIGNAN le 27/11/2013 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
