Observations (9)
15/10/1996
Numéro de gestion : 1994B00107
NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE PLUS DE LA 1/2 DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 29/08/1996
31/10/1997
Numéro de gestion : 1994B00107
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DEPOT DE BILAN EFFECTUES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS EN DATE DU 31/10/1997.
10/11/1997
Numéro de gestion : 1994B00107
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ME GERALD BUISSON DEMEURANT A BLOIS, 26 AVENUE DE VERDUN, COMME JUGE COMMISSAIRE M.CATROUX ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31/10/97 PAR JUGEMENT DU 07/11/97
09/12/1997
Numéro de gestion : 1994B00107
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 06/02/98 PAR JUGEMENT DU 05/12/97
09/02/1998
Numéro de gestion : 1994B00107
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 15/05/98 PAR JUGEMENT DU 06/02/98
18/05/1998
Numéro de gestion : 1994B00107
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, NOMME ME BUISSON, MANDATAIRE LIQUIDATEUR, PAR JUGEMENT DU 15/05/98 AVEC POURSUITE D'ACTIVITE POUR 1 MOIS
22/04/2003
Numéro de gestion : 1994B00107
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PAR JUGEMENT DU 18/04/2003 DESIGNE COMME JUGE-COMMISSAIRE M. THIOLAT EN REMPLACEMENT DE M. CATROUX. Date d'effet : 18/04/2003
26/05/2003
Numéro de gestion : 1994B00107
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 23/05/2003
Numéro de gestion : 1994B00107
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
