Observations (6)
07/11/2018
Numéro de gestion : 1994B00408
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif PAR JUGEMENT DU 07/11/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. A COMPTER DU 07/11/2018 Date d'effet : 07/11/2018
07/11/2018
Numéro de gestion : 1994B00408
Radiation du RCS le 07/11/2018 avec effet au 07/11/2018 Radiation d'office - art. R123-129 1° - clôture pour insuffisance d'actif
29/05/2015
Numéro de gestion : 1994B00408
(Ouverture d'une procédure de) Sauvegarde PAR JUGEMENT DU 27/05/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ANGERS A OUVERT UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE A DESIGNE EN QUALITE DE : MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître Bernard JUMEL 2, Square Lafayette 49000 ANGERS ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Maître Vincent ROUSSEAU 2, rue de Bel Air BP 1859 49018 ANGERS CEDEX 01 MISSION DE L'ADMINISTRATEUR :D'ASSISTANCE A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS A COMPTER DU 27/05/2015 Date d'effet : 27/05/2015
21/10/2015
Numéro de gestion : 1994B00408
Conversion d'une sauvegarde en redressement judiciaire LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A RENDU LE JUGEMENT EN DATE DU 21/10/2015 : Conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire suite à la constatation d'un état de cessation des paiements préexistant, avec administrateur - L621-12 CONTRE : BAUDOUIN SARL JUGE COMMISSAIRE : Juge-commissaire : M. Bernard FUSELLIER La petite Pochinière 49370 BECON LES GRANITS MAINTIENT : MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître Bernard JUMEL 2, Square Lafayette 49000 ANGERS ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Maître Vincent ROUSSEAU 2, rue de Bel Air BP 1859 49018 ANGERS CEDEX 01 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 21/10/2015 PERIODE D'OBSERVATION FIXEE POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS FIXE la date limite de dépôt des offres de reprise au 02/12/2015 à 16 H00 en l'étude de la SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Me ROUSSEAU, administrateur judiciaire. A COMPTER DU 21/10/2015 Date d'effet : 21/10/2015
06/01/2016
Numéro de gestion : 1994B00408
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ PAR JUGEMENT DU 06/01/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ANGERS A ARRETE LA CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE la société FJA, za de la Brique, 53810 CHANGE, tant en son nom personnel qu'au nom de toute personne physique ou morale qui se substituerait et dont elle demeurera garante et solidaire. Maintient les organes de la procédure en fonction. Fixe la possession au 18/01/2016 à 0H00 A MAINTENU JUSQU'A SON TERME LA PERIODE D'OBSERVATION OUVERTE A COMPTER DU 06/01/2016 Date d'effet : 06/01/2016
18/05/2016
Numéro de gestion : 1994B00408
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure PAR JUGEMENT DU 18/05/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A DESIGNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR Maître Bernard JUMEL 2, Square Lafayette 49000 ANGERS MET FIN AUX FONCTIONS DE LA SELARL AJ PARTENAIRES PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE VINCENT ROUSSEAU, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, SAUF POUR LA REGULARISATION DES ACTES DE CESSION A COMPTER DU 18/05/2016 Date d'effet : 18/05/2016
