Observations (1)
Numéro de gestion : 2014A00011
En application de l'article R.123-96 de code de commerce, l'activité de COURTAGE D'ASSURANCES est exercée sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation compétente - La pièce justitificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente - Faute par l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R.123-100 du code de commerce
