Observations (3)
20/04/2006
Numéro de gestion : 1994B50069
FIN DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE ET ACHAT DU FONDS D'ENTREPRISE DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX AU PRIX STIPULE DE 59.700 EUROS A MR QUERE YVES (RCS GUINGAMP 307 269 258) EXPLOITE A LA DOSSEN 22290 GOUDELIN ENTREE EN JOUISSANCE AU 1ER AVRIL 2006 LES OPPOSITIONS SERONT RECUES AU SIEGE DU FONDS CEDE SIS LA DOSSEN 22290 GOUDELIN PUBLICITE FAITE DANS L'HEBDOMADAIRE D'ARMOR DU 08 AVRIL 2006 Date d'effet : 01/04/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994B50069
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1994B50069
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET N° 2001-474 DU 30 MAI 2001 ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
