Observations (2)
20/04/1994
Numéro de gestion : 1994B00167
Historique des observations depuis le 20/04/1994 : JOURNAL PUBLICATEUR : PARIS NORMANDIE Fonds reçu en location gerance du 01.04.1994 au 31.03.1999, renouvellement par tacite reconduction Mention du 24/03/2003 : Mise en harmonie des statuts avec la loi NRE du 15.05.2001.
21/06/2010
Numéro de gestion : 1994B00167
: Résiliation amiable de la location gérance et apport consécutif du fonds artisanal et commercial par le loueur de fonds à la société LE CHARCUTIER DE L'ITON ancienne locataire-gérante.
