Observations (1)
29/03/2012
Numéro de gestion : 1994A00123
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de Mme MINARD Chrystelle sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis à MOREUIL 87 Bis Rue du Cardinal Mercier a été reçu par Maître Jean-Pierre MILLON, notaire à ROSIERES EN SANTERRE le 09.01.2012 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
