02/05/1994
Numéro de gestion : 1994D00143
Historique des observations depuis le 02/05/1994 : JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : VENDEE SEMAINE
23/11/2001
Numéro de gestion : 1994D00143
: Par jugement du 14.11.2001 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire, sous le régime simplifié, au bénéfice de la SCI LE PHARE ; A fixé au 01.06.2000 la date de cessation des paiements ; A désigné M. ROVINSKI, Vice-Président et à défaut M. CASTAGNE, Vice-Président ou M. LAPEYRE, Président, en qualité de Juge-Commissaire ; a désigné Me Marcel PELLETIER, 2 rue Manuel à LA ROCHE SUR YON, en qualité de représentant des créanciers, A fixé à 4 mois la période d'observation, soit jusqu'au 13.03.2002.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1994D00143
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
15/05/2002
Numéro de gestion : 1994D00143
: Par jugement en date du 13 mars 2002, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a autorisé la SCI LE PHARE à continuer son activité pour une période de 8 jours, soit jusqu'au 20 mars 2002 Par jugement en date du 20 mars 2002, le Tribunal de Grande Instance a autorisé la SCI LE PHARE à continuer son activité pour une période de 1 mois et 15 jours, soit jusqu'au 2 MAI 2002.
23/05/2002
Numéro de gestion : 1994D00143
: Par jugement en date du 02 mai 2002, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON (Vendée) a autorisé la S.C.I. LE PHARE à continuer son activité pour une période de 2 mois, soit jusqu'au 12 juin 2002.
21/06/2002
Numéro de gestion : 1994D00143
: Par jugement en date du 12 juin 2002, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON (Vendée) a autorisé la SCI LE PHARE à continuer son activité pour une période de 4 mois, soit jusqu'au 23 octobre 2002.
08/11/2002
Numéro de gestion : 1994D00143
: Par jugement en date du 23 octobre 2002, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON (Vendée) a autorisé la SCI LE PHARE à continuer son activité pour une période de 5 mois, soit jusqu'au 26 mars 2003.
29/09/2003
Numéro de gestion : 1994D00143
: Par jugement en date du 24.09.2003 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON (Vendée) a arreté le plan de redressement par continuation de la SCI LE PHARE ; A désigné Me PELLETIER, en qualité de Commissaire à L'Exécution du Plan ;
28/04/2009
Numéro de gestion : 1994D00143
: Par jugement en date du 22 avril 2009, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a prononcé la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire, sans poursuite d'activité, de la SCI DU PHARE, maintient au 1er juin 2000 la date de cessation des paiements. Désigne Maître Marcel PELLETIER, 2 rue Manuel à LA ROCHE SUR YON, en qualité de liquidateur, Désigne Madame GAILLOU, juge et à défaut Monsieur GALLOT, Vice-Président, en qualité de Juge Commissaire.
