11/04/1997
Numéro de gestion : 1994B00184
(Divers) CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A CPTER DU 02.04.1997
16/12/1997
Numéro de gestion : 1994B00184
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU 15 DECEMBRE 1997
22/12/1997
Numéro de gestion : 1994B00184
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/12/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR GOURSAUD REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre PH.URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL 87000 LIMOGES ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME GLADEL JEAN FRANCOIS ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 67 BOULEVARD GAMBETTA 87000 LIMOGES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 15/12/97 A COMPTER DU 17/12/97
27/01/1998
Numéro de gestion : 1994B00184
(Divers) NOMINATION DE MLLE MAVISIC CAROLE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR EN REMPLACEMENT DE MR GIRAUD GERARD A CPTER DU 23.12.1997
23/02/1998
Numéro de gestion : 1994B00184
(Procédures collectives) EN DATE DU 18/02/98, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 18/02/98
04/08/1998
Numéro de gestion : 1994B00184
(Procédures collectives) EN DATE DU 29/07/98, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 29/07/98
22/12/1998
Numéro de gestion : 1994B00184
(Procédures collectives) EN DATE DU 16/12/98, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 30 JUIN 1999 A COMPTER DU 16/12/98
20/05/1999
Numéro de gestion : 1994B00184
(Procédures collectives) JUGEMENT : 12 MAI 1999 - HOMOLOGATION DU PLAN DE CESSION A LA SARL VERALPE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ZI LES DODOUX 26190 ST JEAN EN ROYANS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
23/06/2011
Numéro de gestion : 1994B00184
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement rendu en date du 22 Juin 2011, le Tribunal de Commerce de Limoges a prononcé la clôture pour insuffisance d'actifs concernant SA MD INDUSTRIE LAFOND 87200 SAINT JUNIEN (PROCEDURE OUVERTE LE 17/12/1997 ) Date d'effet : 22/06/2011
02/09/2011
Numéro de gestion : 1994B00184
Par ordonnance en date du 2 Septembre 2011, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de LIMOGES a clôturé la mission de Maître Philippe URBAIN en qualité de Mandataire Judiciaire.
Numéro de gestion : 1994B00184
SUIVANT ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE COMMISSAIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES EN DATE DU 26 DECEMBRE 1997 AUTORISONS LA SA MD INDUSTRIE A OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR LES LIVRES DE LA BANQUE TARNEAUD ET SOLLICITER DE CET ETABLISSEMENT BANCAIRE UNE LIGNE D'ESCOMPTE DE 500.000 FRANCS, AVEC RETENUE DE GARANTIE DE 10%, BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25/01/1985. SUIVANT ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE COMMISSAIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES EN DATE DU 26 DECEMBRE 1997 AUTORISONS LA SA MD INDUSTRIE A OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR LES LIVRES DE LA BNP, BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25/01/1985. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 503 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 76 681.86 EUR
