22/04/2003
Numéro de gestion : 1994B00918
Mise en location gérance d'une partie de l'activité à compter du 01/11/2002 au 30/05/2003.
07/11/2003
Numéro de gestion : 1994B00918
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de EVRY , en date du 07/11/2003
17/11/2003
Numéro de gestion : 1994B00918
Le tribunal de commerce de EVRY , a prononcé en date du 17/11/2003 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2003J00727 , date de cessation des paiements le 07/11/2003 , et a désigné juge commissaire M. MALDANT-FARGUE , juge commissaire suppléant M. PEIGER , administrateur ME AVEZOU 5 BOULEVARD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX avec pour mission : assister le debiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise , représentant créanciers ME DU BUIT 5 BOULEVARD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 17/03/2004 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 18 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
16/03/2004
Numéro de gestion : 1994B00918
Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 15/03/2004 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 15/03/04
13/07/2004
Numéro de gestion : 1994B00918
Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 05/07/2004 , arrêtant le plan de cession au profit de la societe ARTE . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me DU BUIT 5 BD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX , durée du plan 12 mois , maintient représentant des créanciers Me DU BUIT 5 BD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX , maintient administrateur Me AVEZOU 5 BD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX , nom du juge commissaire : M. MALDANT-FARGUE
27/04/2005
Numéro de gestion : 1994B00918
Ordonnance Du président du Tribunal de Commerce d'EVRY En date du 22/04/2005 désignons Mr Jean JACQUOT en qualité de mandataire ad hoc de la société CRCBTP 87 Route de Grigny 91130 RIS ORANGIS avec pour mission d'exercer les droits propres du débiteur durant la durée du plan.
03/10/2005
Numéro de gestion : 1994B00918
Ordonnance en date du 26,09,2005 , met fin à la mission de ME DU BUIT REPRESENTANT DES CREANCIERS.
11/02/2009
Numéro de gestion : 1994B00918
Ordonnance en date du 09/02/2009 , met fin à la mission de Me DU BUIT en sa qualité de Commissaire à l Exécution du Plan
02/04/2009
Numéro de gestion : 1994B00918
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 02/04/2009 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
