Observations (4)
03/06/2004
Numéro de gestion : 1994A00811
Conjoint collaborant effectivement à l'activité commerciale - article L121-4 du code de commerce Mr CUVELIER Frédéric Xavier né le 05/04/1969 à TOURCOING, français.
22/06/2007
Numéro de gestion : 1994A00811
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à 43 route de Bordeaux 33121 Carcans , reçue par Maître DELAFRAYE , notaire à SAINT MEDARD EN JALLES - 9 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE , le 20-09-2006 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce -
23/11/2010
Numéro de gestion : 1994A00811
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur : un sudio sis 13 rue Jean Grousset à TALENCE, et sur un pavillon sis à Gringue nord 33680 LACANAU, reçue par Me DELAFRAYE noataire, 5 pl de l'hôtel de ville 33160 ST MEDARD EN JALLES, en application de l'article L526-1 à L526-3 du code de commerce publiée au bureau des hypothèques de BORDEAUX
21/11/2013
Numéro de gestion : 1994A00811
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur : une parcelle de terrain à bâtir sis 327 Route du Lac 33121 CARCANS reçue par Maître Didier DELAFRAYE, notaire, 5 Place de l'hôtel de ville 33160 SAINT MEDARD EN JALLES publiée au bureau des hypothèques de LESPARRE MEDOC
