Observations (4)
28/12/1994
Numéro de gestion : 1994B00096
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT DU 27.12.94 REPRESENTANT DES CREANCIERS ME MASSIANI 6 BD CLEMENCEAU DRAGUIGNAN DATE CESSATION PAIEMENTS PROVISOIRE : 22.12.94
31/03/1995
Numéro de gestion : 1994B00096
Mention d'office PAR JUGEMENT DU 28.03.95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SARL LE RUOU GRANDE - DESIGNE ME MASSIANI MIREILLE 6 BDL G.CLEMENCEAU 83300 DRAGUIGNAN EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.
12/04/2001
Numéro de gestion : 1994B00096
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 10.04.2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION DE LE RUOU GRANDE Date d'effet : 10/04/2001
Numéro de gestion : 1994B00096
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
