Observations (7)
06/06/1994
Numéro de gestion : 1994B00189
(Divers) MODIFICATION DE L'ORIGINE DU FONDS A CPTER DU 05.04.1994 ANCIENNE ORIGINE DU FONDS : CREATION NOUVELLE ORIGINE DU FONDS : LOCATION GERANCE DE SDF ENTREPRISE FAURE A ET M DU 05.04.1994 AU 05.04.1997 RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION MODIFICATION DE LA DATE DE DEBUT D'ACTIVITE ANCIENNE DATE DE DEBUT D'ACTIVITE : 01.04.1994 NOUVELLE DATE DE DEBUT D'ACTIVITE : 05.04.1994
09/01/2001
Numéro de gestion : 1994B00189
(Divers) FIN DE LA LOCATION GERANCE CONSENTIE POUR LE FONDS SITUE 87310 SAINT LAURENT SUR GORRE PAR MR FAURE ANDRE ET MR FAURE PIERRE DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE LIQUIDATEUR : MR NADAUD MARC SIEGE DE LA LIQUIDATION: AVENUE DE LA REPUBLIQUE 87310 ST LAURENT SUR GORRE Date d'effet : 31/12/1999
13/02/2004
Numéro de gestion : 1994B00189
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU 9 FEVRIER 2004 Date d'effet : 09/02/2004
04/03/2004
Numéro de gestion : 1994B00189
(Procédures collectives) EN DATE DU 25/02/2004, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DESIGNE : MR DESPRATS COMME JUGE-COMMISSAIRE, NOMME ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 09/02/2004 Date d'effet : 25/02/2004
07/06/2006
Numéro de gestion : 1994B00189
Mention d'office JUGEMENT / 31 MAI 2006/ CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Date d'effet : 31/05/2006
Numéro de gestion : 1994B00189
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
04/03/2003
Numéro de gestion : 1994B00189
Radiation du RCS le 04/03/2003 avec effet au 26/02/2003 RADIATION D'OFFICE SUITE A ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE