03/12/2002
Numéro de gestion : 1994B00199
EN DATE DU 27/11/2002, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. Date d'effet : 27/11/2002
23/02/1998
Numéro de gestion : 1994B00199
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/02/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE...........: MR SOULAIROL CLAUDE REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME SAINT ANTONIN GILLES 10 BIS RUE BOIELDIEU 34500 BEZIERS DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS : 28/09/96
07/04/1998
Numéro de gestion : 1994B00199
EN DATE DU 01/04/98, JUGEMENT AUTORISANT LA PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION AVEC AUTORISATION D'EXPLOITER JUSQU'AU 10/06/98
17/06/1998
Numéro de gestion : 1994B00199
EN DATE DU 10/06/98, JUGEMENT AUTORISANT LA PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION AVEC AUTORISATION D'EXPLOITER JUSQU'AU 08/07/98
16/07/1998
Numéro de gestion : 1994B00199
EN DATE DU 08/07/98, JUGEMENT AUTORISANT LA PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION AVEC AUTORISATION D'EXPLOITER JUSQU'AU 07/10/98
20/10/1998
Numéro de gestion : 1994B00199
EN DATE DU 14/10/98, JUGEMENT AUTORISANT LA PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION AVEC AUTORISATION D'EXPLOITER JUSQU'AU 16/12/98
21/12/1998
Numéro de gestion : 1994B00199
EN DATE DU 16/12/98, JUGEMENT AUTORISANT LA PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION AVEC AUTORISATION D'EXPLOITER JUSQU'AU 13/01/99
16/03/1999
Numéro de gestion : 1994B00199
EN DATE DU 10/03/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A PRONONCE LA MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :SARL EBENISTERIE SAINT MARTIN MAINTIENT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE: MR SOULAIROL CLAUDE NOMME EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR: ME SAINT ANTONIN GILLES
13/03/2000
Numéro de gestion : 1994B00199
PAR JUGEMENT EN DATE DU 01/03/2000,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A NOMME: MR JACQUES MALLET EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR CLAUDE SOULAIROL MELLE MAGALI JIMENEZ EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 01/03/2000
07/06/2001
Numéro de gestion : 1994B00199
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25/04/2001 MR CLAUDE SOULAIROL A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR MALLET SUITE A LA FIN DE MISSION DES JUGES ET JUGES SUPPLEANTS PRECEDEMMENT DESIGNES Date d'effet : 25/04/2001
Numéro de gestion : 1994B00199
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
03/12/2002
Numéro de gestion : 1994B00199
Radiation du RCS le 03/12/2002 avec effet au 27/11/2002 RADIATION SUITE A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF
