Observations (7)
25/05/2020
Numéro de gestion : 1994B00101
Ordonnance de référé du Premier Président de la Cour d'Appel de Bastia en date du 19/05/2020 ordonnant l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 17 décembre 2019 du Tribunal de Commerce de Bastia
05/09/2012
Numéro de gestion : 1994B00101
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/09/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 4153078, A DESIGNE : ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SELARL DE SAINT RAPT ET BERTHOLET 121, RUE JEAN DAUSSET BP 41250 84911 AVIGNON CEDEX 9, AVEC POUR MISSION ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES RELATIFS A LA GESTION, MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME PP DE MORO GIAFFERI IMM. U BOSCU D'ORU BAT.B PIETRANERA - BP 75 20289 BASTIA CEDEX , A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE PROVISOIREMENT AU 19/07/2012 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 04/09/2012
14/03/2013
Numéro de gestion : 1994B00101
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/03/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A DECIDE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 04/03/2013
12/09/2013
Numéro de gestion : 1994B00101
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/09/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A DECIDE LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 04/09/2013
13/02/2014
Numéro de gestion : 1994B00101
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/02/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE , A DESIGNE COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME PP DE MORO GIAFFERI IMM. U BOSCU D'ORU BAT.B PIETRANERA - BP 75 20289 BASTIA CEDEX. Date d'effet : 11/02/2014
29/04/2016
Numéro de gestion : 1994B00101
Remplacement d'un mandataire de justice PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA EN DATE DU 06/01/2016, ME BERNARD ROUSSEL DEMEURANT 850 RUE ETIENNE LENOIR BP 89068, 30972 NIMES CEDEX 9, A ETE DESIGNE MANDATAIRE LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DE ME PIERRE PAUL DE MORO GIAFFERI Date d'effet : 06/01/2016
20/12/2019
Numéro de gestion : 1994B00101
Radiation du RCS le 20/12/2019 avec effet au 17/12/2019 PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/12/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18 (PROCEDURE OUVERTE LE 04/09/2012 )
